Article 1 Définitions

1.1 Dans le présent document, « ROCKWOOL » signifie ROCKWOOL Belgium NV, ayant son siège social à BE-2110 Wijnegem, Oud Sluisstraat 5 et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.939.861 ou une société affiliée ; le terme « contrat » désigne les présentes conditions générales de vente, ainsi que les offres ou confirmations de commande émises ou les contrats conclus par ROCKWOOL, dans lesquels les Conditions générales de livraison de Marchandises et/ou de Services par ROCKWOOL au Client sont incluses ; « Marchandises » signifie, entre autres, les produits, les matériaux, les pièces de rechange, la conception, les outils, l'équipement, les logiciels, les licences et toute documentation connexe offerts et fournis par ROCKWOOL ; « Services » signifie les services et tous les produits, services et résultats y afférents ou en résultant devant être fournis par ROCKWOOL en conséquence ; et « Client » signifie toute personne physique ou entité juridique qui conclut un contrat avec ROCKWOOL.

Article 2 Applicabilité

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande et/ou contrats actuels et futurs conclus par ROCKWOOL avec un Client, ainsi qu'à leur exécution.
2.2 Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat appliquées par le Client. Des conditions générales ou des dispositions divergentes ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit entre ROCKWOOL et le Client séparément pour chaque contrat distinct, auquel cas les présentes Conditions générales de vente conservent en tout état de cause leur effet en plus des conditions ou dispositions divergentes, et sont applicables à tout point de litige qui n'est pas réglé de manière exhaustive dans ces conditions.
2.3 Le Client avec lequel un contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales de vente a été conclu accepte l'application des présentes Conditions générales de vente à tous les autres contrats ultérieurs, sauf accord écrit contraire.

Article 3 Offres, commandes et contrats

3.1 Toutes les offres de ROCKWOOL sont sans engagement. Les commandes et acceptations d’offres de la part du Client sont irrévocables.
3.2 ROCKWOOL n’est engagée que si elle a confirmé la commande par écrit ou a entamé l’exécution.
3.3 Toute inexactitude dans la confirmation de commande de ROCKWOOL doit être signalée par écrit à ROCKWOOL dans les 2 jours suivant la date de la confirmation de commande, faute de quoi la confirmation de commande sera réputée refléter fidèlement et complètement le contrat, et le Client sera lié par celui-ci.
3.4 Des accords ou conventions par voie orale passés par ou avec le personnel de ROCKWOOL ne lient celle-ci qu'après qu'elle les a confirmés par écrit.
3.5 ROCKWOOL a le droit, à sa discrétion, de faire appel à un ou plusieurs tiers pour l'exécution de la commande.
3.6 Les présentes Conditions générales de vente sont intégralement applicables à toute modification éventuelle du contrat.

Article 4 Informations

4.1 Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données et des informations remises par lui ou en son nom à ROCKWOOL. ROCKWOOL n'est pas tenue de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations qui lui sont fournies.
4.2 ROCKWOOL n'est tenue à (la poursuite de) la mise en œuvre de la commande que si le Client lui a remis toutes les données et informations demandées par ROCKWOOL.
4.3 Au cas où des données nécessaires à l'exécution du contrat ne seraient pas mises à la disposition de ROCKWOOL, pas à temps ou pas selon les modalités convenues, voire si le Client ne respecte pas d'une quelconque autre façon les obligations qui lui incombent, ROCKWOOL serait en outre habilitée à porter en compter selon ses tarifs habituels les frais ainsi occasionnés.
4.4 Si et dans la mesure où ROCKWOOL subit des dommages directs ou indirects du fait que les données et/ou informations fournies par le Client sont incorrectes et/ou incomplètes, le Client est tenu de dédommager ROCKWOOL intégralement pour les dommages en question.

Article 5 Conformité

5.1 Toutes les déclarations de ROCKWOOL concernant les quantités, la qualité, les performances et/ou autres caractéristiques relatives à ses Marchandises et Services sont faites avec le plus grand soin possible. Toutefois, ROCKWOOL ne peut garantir qu'il n'y aura pas de divergences à cet égard. Ces déclarations sont donc approximatives et sans engagement. Le Client doit vérifier le respect des quantités, de la qualité, des performances et/ou autres caractéristiques spécifiées par ROCKWOOL ou convenues avec ROCKWOOL à la réception des Marchandises ou lors de la prestation des Services.
5.2 Les images, descriptions, catalogues, brochures, matériel publicitaire, listes de prix et informations et offres affichées sur le site Internet ne sont que des approximations et ne lient pas ROCKWOOL.
5.3 De faibles variations de coloris, de pureté et de qualité ne peuvent jamais donner lieu à une quelconque plainte, refus de réception de la livraison ou résiliation du contrat, ni à des retards de paiement du prix d'achat.
5.4 Toutes les exigences techniques fixées par le Client pour les Marchandises à livrer et qui s'écartent des exigences normales doivent être explicitement indiquées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
5.5 Si un modèle, un échantillon et/ou un exemple a été présenté ou fourni par ROCKWOOL, il est supposé que cela n'a été présenté ou fourni qu'à titre indicatif : les qualités des Marchandises à livrer peuvent différer de l'échantillon, du modèle et/ou de l'exemple, sauf si ROCKWOOL indique explicitement que la livraison aurait lieu conformément à l'échantillon, au modèle et/ou à l'exemple présenté ou fourni.
5.6 Le Client est tenu d'examiner soigneusement les échantillons, modèles et/ou exemples reçus de ROCKWOOL, que ce soit à sa demande ou non, pour détecter les erreurs et défauts et de les renvoyer à ROCKWOOL corrigés ou approuvés dans les meilleurs délais.
5.7 Les échantillons, modèles ou exemples approuvés par le Client sont contraignants pour l'exécution de la commande et confirment que les travaux antérieurs aux échantillons, modèles ou exemples ont été exécutés soigneusement et de manière correcte. Les produits fabriqués et les travaux effectués conformément aux échantillons, modèles et/ou exemples approuvés ne peuvent donc donner lieu à aucune réclamation.
5.8 Le Client est tenu de s'assurer que les Marchandises et Services qu'il doit commander et/ou a commandés sont conformes à toutes les réglementations gouvernementales en vigueur dans le pays de destination et, en général, sont adaptés à l'usage prévu par le Client. L'utilisation des Marchandises et Services ainsi que le respect des dispositions gouvernementales sont aux risques et périls du Client.
5.9 Le Client garantit qu'il utilisera les Marchandises et Services achetés auprès de ROCKWOOL exclusivement aux fins pour lesquelles ROCKWOOL a vendu les Marchandises, dans le respect et conformément aux lois et règlements applicables au Client et à ses activités. Le Client est tenu de fournir toute la coopération, les facilités et les données nécessaires pour une inspection, une enquête ou un essai afin de vérifier l'obligation du Client en ce qui concerne l'utilisation des Marchandises par le Client et le respect des lois et règlements applicables au Client et à ses activités, comme stipulé dans le présent article.
5.10 ROCKWOOL se conforme à toutes les restrictions européennes, des États-Unis, des Nations Unies et nationales applicables à l'exportation, interdisant la vente de certains produits et/ou services à certains pays, sociétés et/ou individus. Le respect de ces restrictions à l'exportation ne peut jamais conduire à une rupture de contrat de la part de ROCKWOOL.
5.11 Si le Client réexpédie des Marchandises et/ou des Services de quelque manière que ce soit, il s'engage à respecter strictement toutes les restrictions à l'exportation visées à l'article 5.10 dans le cadre de cette réexpédition.
5.12 ROCKWOOL applique un code de déontologie, ce qui signifie que ROCKWOOL et le groupe ROCKWOOL se fixent un niveau élevé d'intégrité. Le groupe ROCKWOOL est membre de l'initiative du Pacte mondial des Nations Unies, dans le cadre de laquelle le groupe ROCKWOOL s'est engagé à respecter des principes fondamentaux dans les domaines des droits de l’homme, du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption. ROCKWOOL attend de ses Clients qu'ils suivent les mêmes principes. Pour plus d'informations sur le code de déontologie de ROCKWOOL, veuillez consulter le site www.ROCKWOOLgroup.com.
5.13 ROCKWOOL a mis en place une politique de lanceurs d'alerte pour permettre à des tiers de soulever des questions graves et sensibles concernant des violations de l'éthique d’entreprise.

Article 6 Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits d'auteur, droits de conception, droits de marque, droits de brevet, droits d'obtenteur, droits de base de données, droits sur les semi-conducteurs, droits sur les portraits, droits sur les écrits non originaux, droits sur les noms de domaine, secrets commerciaux et autres droits de propriété (semi-)intellectuelle (« Propriété intellectuelle ») relatifs aux Marchandises et Services fournis, la conception, le code source, le matériel préparatoire et leurs noms, ainsi que tout ce que ROCKWOOL développe, conçoit, fabrique ou fournit, tels que les images, logos, dessins, textes et documentation, appartiennent et sont la propriété exclusive de ROCKWOOL ou de son fournisseur. En particulier, ROCKWOOL est l'unique propriétaire et ayant-droit des droits d'auteur qui peuvent découler des œuvres qu'elle produit dans l'exécution du contrat, même si l'œuvre en question est mentionnée séparément dans l'offre ou dans la facture.
6.2 En ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, le Client ne recevra qu'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, non susceptible de gage ou de sous-licence, limité à ce qui est nécessaire pour utiliser les Marchandises et le résultat des Services aux fins prévues, et uniquement pour lui-même. Sauf accord écrit contraire, il est interdit au Client de reproduire, copier, adapter, convertir ou éditer de quelque manière que ce soit tout contenu, matériel ou partie des Marchandises ou des Services.
6.3 Le Client ne doit pas porter atteinte à la Propriété intellectuelle.
6.4 Dans la mesure nécessaire, et dans la mesure où la Propriété intellectuelle ne revient pas déjà à ROCKWOOL en vertu de la loi, le Client transfère par la présente (que ce soit ou non à l'avance) toute la Propriété Intellectuelle à ROCKWOOL et la lui cède par les présentes, ou (si un transfert ne peut être légalement effectué à l'avance) le Client transfère et remet tous les droits en question à ROCKWOOL immédiatement après leur naissance. Le Client fournira à ROCKWOOL toute la coopération demandée et lui accordera par la présente une procuration irrévocable et inconditionnelle pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'enregistrement de la Propriété intellectuelle au nom de ROCKWOOL, y compris mais sans s'y limiter, la signature de tous les formulaires, actes et contrats, sans frais pour ROCKWOOL à cet égard. Le Client reconnaît et accepte par les présentes que les Marchandises et/ ou le résultat des Services constituent une compensation suffisante pour ce transfert de Propriété intellectuelle.
6.5 Dans la mesure où la Propriété Intellectuelle peut être obtenue par le biais d'un dépôt ou d'un enregistrement, seul ROCKWOOL est autorisée à le faire.
6.6 En cas de litige entre ROCKWOOL et le Client au sujet de la Propriété intellectuelle, ROCKWOOL sera présumée être la partie ayant droit, sauf preuve contraire de la part du Client.
6.7 Les articles devant être livrés ou livrés par ROCKWOOL conformément à sa conception, ou une partie substantielle de ceux-ci, ne peuvent être reproduits dans le cadre de tout processus de production sans l'autorisation écrite de ROCKWOOL, même si ou dans la mesure où ils ne sont pas protégés par les droits d'auteur ou autre protection légale.
6.8 ROCKWOOL n'est pas tenue de conserver les articles visés au premier paragraphe du présent article pour le Client. Si ROCKWOOL et le Client conviennent que ces articles seront stockés par ROCKWOOL, cela se fera pour une durée maximale d'un an et sans que ROCKWOOL garantisse leur aptitude à un usage réitéré.
6.9 En passant commande pour la multiplication ou la reproduction d'objets protégés par la Propriété intellectuelle, le Client déclare qu'aucune violation de la Propriété intellectuelle de tiers ne sera commise. Le Client garantit ROCKWOOL de manière judiciaire et extrajudiciaire contre tous les frais et dommages résultant d'une telle violation.

Article 7 Prix

7.1 Les prix indiqués par ROCKWOOL ou convenus avec ROCKWOOL s'entendent départ usine (incoterms 2020) et s'entendent hors TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, mais y compris les frais de conditionnement, sauf convention contraire écrite ou explicite.
7.2 Si ROCKWOOL prend en charge des Services supplémentaires sans qu'un prix explicite ne soit fixé dans le contrat, ou si la commande est inférieure à la portée fixée par ROCKWOOL, ROCKWOOL est autorisée à facturer un prix raisonnable en la matière.
7.3 Si, après l'offre et/ou la conclusion d'un contrat, des modifications des facteurs de prix de revient interviennent, y compris les taxes, droits d'accises, droits d'importation, taux de change, salaires, prix des articles et/ ou services de ROCKWOOL ou de tiers, ROCKWOOL est en droit de modifier les prix en conséquence.
7.4 Si, après l'offre et/ou la conclusion d'un contrat, des variations de change surviennent à la suite desquelles les prix convenus en euros sont plus élevés, ROCKWOOL est en droit de répercuter cette augmentation sur le client et il n'y a donc aucune raison d'ajuster les prix dans une autre devise.
7.5 Si une commande doit être exécutée conformément à la conception, au dessin ou à d'autres instructions du Client, ROCKWOOL est en droit de facturer au Client un prix séparé en la matière.

Article 8 Délai de livraison et livraison

8.1 Les délais de livraison indiqués par et convenus avec ROCKWOOL sont déterminés par approximation et ne sont jamais des délais ultimes. Le dépassement d'un délai indicatif de livraison ne donne en aucun cas droit à une quelconque indemnité pour le Client et ne donne pas le droit au Client de ne pas remplir ou de suspendre ses obligations découlant du contrat. Toutefois, le Client est en droit de résilier le contrat si et dans la mesure où ROCKWOOL n'a pas encore exécuté la commande dans un délai raisonnable fixé par le Client. ROCKWOOL ne serait pas dans ce cas redevable de dommages-intérêts.
8.2 Le délai de livraison est basé sur les circonstances en vigueur au moment de la conclusion du contrat ainsi que sur la livraison dans les délais des marchandises et/ou services nécessaires à ROCKWOOL pour l'exécution du contrat. Au cas où un retard interviendrait à la suite d'une modification des circonstances et/ou de la livraison tardive des marchandises et/ ou services nécessaires à ROCKWOOL, le délai de livraison serait le cas échéant prolongé.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d'une durée équivalente à celle du retard survenant du côté de ROCKWOOL à la suite du non-respect par le Client d'une quelconque des obligations découlant du contrat ou de l’absence du concours dudit Client dans le cadre de l'exécution du contrat.
8.4 ROCKWOOL livre les Marchandises départ usine (Incoterms 2020), mais détermine comment et par qui le transport est effectué. Si, à la demande du Client, ROCKWOOL transporte ou fait transporter les Marchandises au Client, ROCKWOOL le fera aux frais et aux risques du Client. Le moment du transfert des risques reste la livraison départ usine. Si ROCKWOOL organise le transport, le Client est tenu de prendre livraison des Marchandises immédiatement après leur arrivée au lieu de destination.
8.5 Si le Client n'enlève pas ou ne fait pas enlever les Marchandises ou ne les fait pas enlever ou ne les réceptionne pas à la date ou dans le délai de livraison convenu, elles seront entreposées aux frais et risques du Client aussi longtemps que ROCKWOOL le juge souhaitable.
8.6 ROCKWOOL détermine la manière dont et par qui les Services seront exécutés, mais ce faisant, tiendra compte autant que possible des souhaits du Client.
8.7 ROCKWOOL est habilitée à exécuter un contrat par lots et à réclamer le paiement pour les parties exécutées du contrat.

Article 9 Services TIC

9.1 Si des applications logicielles, des applications IaaaS et/ou IoT ou le support afférent font partie d'une Marchandise ou d'un Service (« Services TIC »), les dispositions du présent article s'appliquent en sus.
9.2 Afin de déterminer l'utilisation qu'il entend faire des services TIC, le Client s’est soigneusement informé de la faisabilité de ses objectifs, de l'adéquation de ses systèmes et des limitations liées aux services TIC. Le Client est responsable du choix d'un service TIC. ROCKWOOL ne peut en aucun cas être tenue responsable de la sélection ou de l'adéquation d'un service TIC quelconque.
9.3 ROCKWOOL donnera au Client la possibilité d'effectuer un essai de réception d'un maximum de 10 jours à déterminer par ROCKWOOL avant la mise en service (si nécessaire après l'avoir relié aux systèmes du client) afin de tester le bon fonctionnement dans son propre environnement. Les erreurs reproductibles qui seront découvertes seront corrigées gratuitement par ROCKWOOL. Pour le reste, le Client accepte le service TIC dans l'état dans lequel il se trouve, à l'exception de défauts essentiels et visibles. La non-acceptation d'un module ou d'un composant n'affecte pas l'obligation d'accepter les autres composants d'un service TIC. Les travaux de réparation effectués après la fin de la période de réception constituent un service TIC distinct et non gratuit.
9.4 Sauf convention contraire expresse, ROCKWOOL est autorisée à facturer ses tarifs habituels pour tout le temps qu'elle passe à fournir un service TIC. Le Client reconnaît que la maintenance, le support et la formation des utilisateurs ne sont pas inclus dans le prix de la fourniture d'un service TIC, sauf accord écrit en la matière.
9.5 En cas de résiliation aux frais à déterminer par ROCKWOOL, ROCKWOOL fournira une coopération raisonnable pour la migration vers un fournisseur de services successeur et, si le Client le souhaite, établira des connexions vers les systèmes dudit fournisseur de services successeur, à condition que la confidentialité des données de ROCKWOOL soit assurée.

Article 10 Force majeure

10.1 Au cas où ROCKWOOL ne pourrait exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, elle serait habilitée à suspendre l’exécution dudit contrat. Dans ce cas, le Client ne serait pas en droit de réclamer de quelconques dommages, frais ou intérêts.
10.2 Par force majeure, on entend, entre autres : conditions météorologiques extrêmes, incendie, inondations, accident, maladie ou grève du personnel, interruption d'activité, stagnation des transports, panne de courant, cyberterrorisme ou autres types de cyberattaques, incidents de sécurité, corruption ou perte de données volontaire ou non, dispositions légales perturbatrices, restrictions d'exportation, problèmes non prévus par ROCKWOOL dans la production ou le transport des Marchandises, retards de livraisons ou prestations par un tiers engagé par ROCKWOOL et autres circonstances ne dépendant pas de la volonté de ROCKWOOL.
10.3 En cas de force majeure, ROCKWOOL est en droit de résilier le contrat à tout moment par une déclaration écrite, avec effet immédiat et sans intervention du tribunal, pour la partie qui n'est pas réalisable. Si le cas de force majeure dure plus de 6 semaines, le Client est lui aussi habilité à résilier le contrat pour la partie non exécutée au moyen d'une déclaration écrite.
10.4 Au cas où lors de la survenance de la force majeure ROCKWOOL aurait déjà respecté partiellement ses obligations ou ne pourrait en respecter qu’une partie, elle serait habilitée à porter séparément en compte la partie livrée ou pouvant être livrée, et le Client serait tenu au règlement de la facture concernée comme s’il s’agissait d’un contrat autonome.

Article 11 Défauts et réclamations

11.1 ROCKWOOL garantit la qualité des Marchandises et Services livrés conformément à ce que le Client peut raisonnablement attendre sur la base du contrat. Si des défauts surviennent dans les Marchandises ou Services fournis par ROCKWOOL, ROCKWOOL rectifiera (ou fera rectifier) ces défauts, appliquera une réduction de prix raisonnable ou livrera à nouveau les Marchandises ou Services concernés, le tout exclusivement à son appréciation.
11.2 Les éventuelles garanties sont explicitement fournies par ROCKWOOL dans une documentation séparée dans les conditions décrites dans cette documentation séparée. L'existence d'une garantie ne peut donc pas être déduite des présentes Conditions générales.
11.3 Dans la mesure où une garantie visée à l'article 11.2 est émise, sont en tout état de cause exclus du champ d'application de cette garantie les défauts qui surviennent ou qui sont (partiellement) le résultat :

• de l'usure normale ;
• un usage autre que normal, ce qui s'entend en tout état de cause d'un usage dans une branche industrielle différente de celle à laquelle les marchandises ont été livrées. Cela inclut l'utilisation dans des freins d'avion ;
• du non-respect par le (personnel du) Client des recommandations ou prescriptions, ou d’une utilisation autre que celle normalement prévue ;
• d'un stockage, d'une maintenance ou d'une utilisation inadéquat(e) par le Client ;
• de travaux effectués par des tiers, d’un montage/d’une installation ou d’une réparation par des tiers ou par le Client, sans l'autorisation écrite préalable de ROCKWOOL ;
• de l'application d'une quelconque mesure des pouvoirs publics afférente à la nature ou à la qualité de matériaux utilisés ;
• de Marchandises fabriquées et livrées selon les plans, schémas ou autres instructions du Client ;
• d'éléments que le Client a remis à ROCKWOOL pour le traitement ou l'exécution d'une commande ou qui ont été utilisés en consultation avec le Client ;
• de composants achetés par ROCKWOOL à des tiers, dans la mesure où ces tiers n'ont pas fourni de garantie à ROCKWOOL ;
• de la transformation des Marchandises par le Client, à moins que ROCKWOOL ne mentionne expressément dans sa documentation, dans ses brochures, etc. un mode précis de transformation, ou si ladite transformation a été autorisée sans réserve et par écrit ;
• du vandalisme, d'intempéries ou d'autres causes extérieures.

11.4 Tout traitement ou modification des Marchandises livrées par ROCKWOOL se fait aux risques et périls du Client. Le Client garantit ROCKWOOL contre toute réclamation de tiers résultant du traitement ou de la modification des Marchandises livrées par ROCKWOOL.
11.5 Les divergences mineures ne peuvent pas être qualifiées de défauts et doivent être acceptées par le Client. Les écarts qui, compte tenu de toutes les circonstances, n'ont en tout état de cause aucune influence ou une influence mineure sur la valeur d'usage des Marchandises, seront toujours considérés comme des écarts d'importance négligeable.
11.6 Tout droit d'appel à la garantie ou à réclamation est nul si les Marchandises ont été, par le Client ou en son nom, transportées, manipulées, utilisées, transformées ou stockées de manière inadéquate ou en contradiction avec les instructions données par ou au nom de ROCKWOOL, ou si les mesures/prescriptions usuelles en la matière n'ont pas été respectées, ainsi que si le Client ne respecte pas, pas complètement ou pas dans les délais une quelconque de ses obligations envers ROCKWOOL découlant du contrat afférent.
11.7 Le Client est tenu d'inspecter avec précision les Marchandises et Services livrés dès leur réception, faute de quoi tout droit de réclamation, de remplacement et/ou de garantie sera supprimé. Toute réclamation concernant la quantité de Marchandises livrées et/ou les dommages dus au transport doit être notée sur le bordereau d'expédition ou le bon de livraison, faute de quoi les quantités indiquées sur le bordereau d'expédition ou le bon de livraison constitueront une preuve irréfutable et opposable au Client.
11.8 Le Client doit informer ROCKWOOL par lettre recommandée de toute réclamation concernant les Marchandises, les Services et/ou l'exécution d'un contrat dans les 8 jours après que le Client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut. En l'absence d'une plainte en temps opportun, toutes les réclamations contre ROCKWOOL deviennent caduques.
11.9 En cas de réclamation du Client, celui-ci est tenu de donner à ROCKWOOL l'occasion de procéder à une inspection et de déterminer le défaut. Le Client est tenu de conserver les Marchandises faisant l'objet d'une réclamation à la disposition de ROCKWOOL, faute de quoi tout droit à l'exécution, réparation, dissolution et/ou à des dommages et intérêts s'éteint.
11.10 Le retour à ROCKWOOL de Marchandises vendues, pour quelque raison que ce soit, ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable et selon les instructions d'expédition et/ou autres de ROCKWOOL. Les Marchandises sont à tout moment pour le compte et aux risques du Client. Le transport et tous les coûts afférents sont pour le compte du Client. ROCKWOOL remboursera les frais de transport s'il est établi qu'il est question de la part de ROCKWOOL d'un non-respect imputable de ses obligations.
11.11 D'éventuels défauts concernant une partie des Marchandises livrées ne sont pas constitutifs pour le Client du droit de rejeter ou de refuser l'ensemble des Marchandises livrées.
11.12 Le Client doit informer ROCKWOOL par écrit de toute inexactitude dans les factures de ROCKWOOL dans les 5 jours suivant la date de facturation, faute de quoi le Client sera réputé avoir approuvé la facture.
11.13 Les réclamations éventuelles ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.
11.14 Après constatation d’un défaut dans une Marchandise ou un Service, le Client est tenu de prendre toutes les mesures pour prévenir ou limiter des dommages, ceci comprenant expressément l’éventuelle cessation immédiate de l’utilisation, du traitement ou de la modification, et de la commercialisation.

Article 12 Réserve de propriété

12.1 ROCKWOOL se réserve la propriété des Marchandises livrées et à livrer jusqu'à ce que toutes ses créances relatives aux Marchandises livrées et à livrer aient été intégralement payées par le Client.
12.2 Au cas où le Client serait en défaut quant au respect de ses obligations, ROCKWOOL serait habilitée à (faire) reprendre aux endroits où elles se trouvent les Marchandises qui lui appartiennent, ce aux frais du Client. Dans ce contexte, ROCKWOOL a le droit de pénétrer dans les locaux commerciaux du Client.
12.3 Le Client n'est pas autorisé à gager ou à céder la propriété des Marchandises qui n'ont pas encore été payées. Le Client est tenu de conserver les Marchandises livrées sous clause de réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété identifiable de ROCKWOOL.

Article 13 Consultance

13.1 ROCKWOOL s'efforce d'atteindre les résultats escomptés avec ses conseils et autres informations (y compris, mais sans s'y limiter, les calculs et dessins), ce au mieux de ses capacités, mais ne donne aucune garantie à cet égard. Tous les conseils et autres informations fournis par ROCKWOOL sont donc sans engagement et sont fournis par ROCKWOOL à titre d'information non contraignante.
13.2 Les conseils et autres informations fournis par ROCKWOOL sont exclusivement destinés au Client. Les tiers ne peuvent en tirer aucun droit.
13.3 Sans l'accord écrit préalable de ROCKWOOL, le Client n'est pas autorisé à publier le contenu des conseils et autres informations de ROCKWOOL ou à les rendre accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit.

Article 14 Paiement

14.1 Sauf convention écrite contraire, les factures de ROCKWOOL doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation dans la devise indiquée sur la facture et exclusivement de la manière indiquée sur la facture.
14.2 ROCKWOOL est à tout moment habilitée à réclamer un paiement anticipé total ou partiel et/ou à obtenir toute autre forme de garantie de paiement.
14.3 ROCKWOOL est habilitée à facturer séparément des livraisons partielles.
14.4 Le Client renonce à tout droit de suspension et de compensation, et n'a pas non plus de droit de rétention sur les marchandises. ROCKWOOL est à tout moment en droit d'imputer toutes les sommes dues au Client sur toutes les sommes dues à ROCKWOOL par le Client et/ou les sociétés affiliées au Client, que ces sommes soient exigibles ou non.
14.5 À défaut de paiement dans les délais, le Client est sans autre mise en demeure redevable sur le montant de la facture d'un intérêt de 1 % par mois, calculé à compter de l'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement inclus, toute partie de mois étant en l'occurrence considérée comme un mois complet, et sans préjudice du droit de ROCKWOOL de réclamer de complets dommages et intérêts.
14.6 Tous les frais afférents à l'encaissement de la créance sont pour le compte du Client. Les frais extrajudiciaires d’encaissement s’élèvent au minimum à 15 % du montant à encaisser, avec un minimum de 200 EUR.
14.7 La totalité du montant de la facture est exigible immédiatement et intégralement à l'échéance en cas de retard de paiement d'une échéance convenue, ainsi qu'en cas de faillite du Client, de demande de report de paiement (provisoire), si le Client est déclaré soumis aux dispositions de la loi néerlandaise sur la continuité des entreprises (Wet Continuïteit van Ondernemingen), et/ou en cas de saisie éventuelle à charge du Client. Si l'une des situations ci-dessus se présente, le Client est tenu d'en informer ROCKWOOL immédiatement.
14.8 Les paiements effectués par le Client sont affectés en premier lieu à tous les frais dus, ensuite aux intérêts dus, et enfin aux factures exigibles les plus anciennes, même si ledit Client indique que le paiement porte sur une facture plus récente.

Article 15 Droit de gage et de rétention

15.1 ROCKWOOL dispose d'un droit de gage et d'un droit de rétention sur toutes les objets et tous les documents que ROCKWOOL a ou aura en sa possession pour quelque raison que ce soit, pour toutes les créances qu'elle a ou pourrait avoir contre le Client. ROCKWOOL dispose d'un droit de gage et d'un droit de rétention à l'encontre de quiconque demande la remise des marchandises ou documents.
15.2 ROCKWOOL peut aussi exercer les droits visés à l'alinéa 15.1 pour ce dont le Client est encore redevable à ROCKWOOL au titre de commandes précédentes et/ou déjà effectuées.

Article 16 Annulation

16.1 Le Client ne peut annuler une commande passée ; s'il annule néanmoins tout ou partie d'une commande passée, il est tenu d'indemniser ROCKWOOL pour tous les frais raisonnablement exposés en vue de l'exécution de cette commande, pour les activités de ROCKWOOL et pour le manque à gagner de ROCKWOOL, plus la TVA.

Article 17 Responsabilité et clause de sauvegarde

17.1 En dehors des dispositions de l'article 11.1., le Client n'a aucune réclamation à l'encontre de ROCKWOOL au motif de défauts dans ou concernant les Marchandises et/ou Services livrés par ROCKWOOL. Dans toute la mesure permise par la loi, ROCKWOOL n'est donc pas responsable des dommages directs et/ou indirects, y compris les dommages matériels, les dommages imprévisibles, les dommages immatériels, le manque à gagner, la perte de bénéfices, les dommages subis par des tiers, les dommages à la réputation et tout autre dommage consécutif, dus à quelque cause que ce soit, sauf en cas de dol ou de tromperie de la part de ROCKWOOL.
17.2 Dans toute la mesure permise par la loi, ROCKWOOL n'est pas davantage responsable au sens entendu ci-avant pour les agissements de ses collaborateurs ou autres personnes ressortissant à sa sphère de risques, en ce compris le dol ou la négligence (grave) des personnes en question.
17.3 La responsabilité de ROCKWOOL n’est pas engagée pour les dommages de quelque nature que ce soit qui surviennent en raison du fait ou après que le Donneur d’ordre a traité ou transformé les Marchandises après leur livraison, les a revendues à des tiers, respectivement les a fait traiter ou transformer ou livrer à des tiers ou si les Marchandises ont été utilisées ou revendues autrement que pour un usage normal et/ou en dehors de la branche commerciale prévue. Cela inclut l'utilisation dans des freins d'avion.
17.4 ROCKWOOL n'est pas responsable de quelque dommage que ce soit si la livraison des Marchandises et/ou Services n'est pas possible en raison de restrictions à l'exportation, d'embargos, etc.
17.5 ROCKWOOL n'est pas responsable des conseils ou recommandations qu'elle donne au Client, sauf si ces conseils ou recommandations font explicitement partie d'un Service spécifique. Dans le cas d'un Service spécifique, les limitations de responsabilité prévues au présent article
17 s'appliquent. Le Client garantit ROCKWOOL contre toutes les réclamations de tiers en rapport avec les conseils donnés ou les paiements anticipés effectués par ROCKWOOL.
17.6 ROCKWOOL n'est pas responsable des (conséquences des) écarts, erreurs et défauts qui sont passés inaperçus dans les échantillons, modèles ou exemples approuvés ou corrigés par le Client.
17.7 La responsabilité de ROCKWOOL n'est pas engagée pour les atteintes aux droits de brevets, licences et/ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers consécutives à l'utilisation des données remises par le Client ou au nom de celui-ci. ROCKWOOL n'est pas davantage responsable des dommages ou de la perte des éléments mis à disposition par le Client, tels que matières premières, produits semi-finis, modèles et/ou autres biens.
17.8 Le Client garantit ROCKWOOL, ses collaborateurs et les tiers engagés par elle pour l'exécution du contrat de tout recours de tiers, y compris les recours au titre de la responsabilité des produits, relatif à l'exécution du contrat par ROCKWOOL, et indépendamment de la cause, ainsi que des frais en découlant pour ROCKWOOL.
17.9 Les dommages causés aux Marchandises par l'endommagement ou la destruction de l'emballage des Marchandises sont à la charge et aux risques du Client.
17.10 Dans tous les cas où ROCKWOOL est tenue au paiement de dommages-intérêts, ceux-ci ne sont jamais plus élevés que le montant de la facture des Marchandises et/ou Services livrés en raison desquels ou par rapport auxquels les dommages sont survenus. Si les dommages sont couverts par l'assurance en responsabilité professionnelle de ROCKWOOL, les dommages-intérêts ne seront en outre jamais supérieurs au montant réellement versé par l'assureur dans le cas concerné.
17.11 À l'exception des créances qu'elle a reconnues, toute créance envers ROCKWOOL est forclose à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la naissance de la créance en question.
17.12 Le Client garantira ROCKWOOL et les collaborateurs de ROCKWOOL contre les réclamations de tiers (y compris les sanctions administratives et/ou pénales), incluant les collaborateurs de ROCKWOOL, qui subissent des dommages liés à l'exécution du contrat en raison des actes ou omissions du Client et/ou de l'inexactitude ou de l'insuffisance des données ou informations fournies par ou au nom du Client.

Article 18 Personnel de ROCKWOOL

18.1 Sans l'accord écrit préalable de ROCKWOOL, le Client n'est pas autorisé à conclure un contrat de travail avec une personne employée par ROCKWOOL ou une personne ayant été employée par ROCKWOOL au cours d'une période précédente de 12 mois, ou à lui faire exécuter un travail pour le Client de toute autre manière, dans la mesure où ce travail ne se fait pas sur la base d'un contrat conclu avec ROCKWOOL.
18.2 L'interdiction du présent article s'applique à partir de la date de conclusion du premier contrat entre ROCKWOOL et le Client et s'applique jusqu'à ce que 12 mois se soient écoulés depuis l’exécution de la dernière mission ou convention conclue avec le Client.
18.3 En cas de violation de l'interdiction contenue dans le présent article 18, le Client sera redevable à ROCKWOOL d'une amende de 10 000 EUR pour chaque violation et de 250 EUR pour chaque jour où la violation continue, sans préjudice du droit de ROCKWOOL à réparation pour les dommages causés par la violation et sans préjudice du droit de ROCKWOOL à exiger le respect du présent contrat.

Article 19 Protection des données à caractère personnel

19.1 Lors de la collecte et du traitement (ultérieur) des données à caractère personnel dans le cadre du contrat rdu Client ou en son nom, ROCKWOOL respectera ses obligations en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, dès son entrée en vigueur, du Règlement ePrivacy et des lois et règlements afférents, et prendra les mesures de protection adéquates.
19.2 Si ROCKWOOL estime qu'elle doit être considérée comme un sous-traitant au sens du RGPD, le Client conclura et signera avec ROCKWOOL un contrat écrit de sous-traitance à la première demande de ROCKWOOL, en complément aux dispositions du présent article, et conformément au modèle à fournir par ROCKWOOL.
19.3 Le Client garantit ROCKWOOL contre toute réclamation de tiers (y compris, en tout état de cause, les utilisateurs et les instances gouvernementales), toute sanction gouvernementale financière et tout coût (y compris les frais d'assistance juridique) résultant de la violation par le Client de toute disposition légale concernant le traitement des données à caractère personnel.

Article 20 Représentation

20.1 Au cas où le Client agirait au nom d'un ou plusieurs tiers, indépendamment de la responsabilité des tiers en question, il serait vis-à-vis de ROCKWOOL responsable comme s'il était lui-même Client.
20.2 Si ROCKWOOL conclut un contrat avec deux ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques, tous les clients sont toujours conjointement et solidairement responsables envers ROCKWOOL pour l'ensemble.
20.3 Si ROCKWOOL conclut un contrat avec une société en cours de constitution, les fondateurs restent solidairement responsables de l'ensemble, même après ratification du contrat.

Article 21 Droit applicable et tribunal compétent

21.1 Le(s) contrat(s) entre ROCKWOOL et le Client est/sont régi(s) par le droit belge.
21.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) et toute règle nationale de conflit de lois ne s'appliquent pas aux contrats entre ROCKWOOL et le Client et sont explicitement exclues.
21.3 Le lieu d’exécution de toutes les commandes est réputé être le lieu d’établissement de ROCKWOOL.
21.4 Tous les litiges entre ROCKWOOL et le Client seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de l'arrondissement d'Anvers. En dérogation à la présente disposition, ROCKWOOL est également et à tout moment en droit, à sa seule discrétion, de soumettre un litige ou une réclamation au tribunal compétent du lieu où le Client a son siège social ou son siège effectif.

Article 22 Dispositions finales

22.1 La nullité, le caractère non valide ou annulable de toute disposition des présentes conditions ou des contrats auxquels lesdites conditions sont applicables est sans préjudice de la validité des autres dispositions. ROCKWOOL et le Client sont tenus de remplacer des clauses nulles, invalides ou annulées par des dispositions valides ayant autant que possible la même teneur.
22.2 Le texte en langue néerlandaise prévaut pour la glose et l'interprétation des présentes conditions générales.